Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l'égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l'égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
L’Index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il permet aux entreprises concernées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Pour ce faire, il évalue sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :
- écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
- écart de répartition des augmentations individuelles,
- nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- écart de répartition des promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).
Toutes les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés sont dans l’obligation de calculer et publier leur Index chaque année au plus tard le 1er mars.
Comment calculer l’Index de l’égalité professionnelle ?
Le simulateur-calculateur
Pour calculer l’Index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.
Index Egapro intègre toutes les formules de calcul nécessaires et vous permet, après saisie des données de votre entreprise, d’obtenir automatiquement les résultats de chacun des indicateurs ainsi que de l’Index.
Le tableur de calcul
Vous pouvez également utiliser le tableur de calcul ci-dessous, adapté à la taille de votre entreprise.
- Entreprises de 50 à 250 salariés : Téléchargement du xlsx
- Entreprises de plus de 250 salariés : Téléchargement du xlsx
Vous avez des difficultés à calculer votre Index ?
Pour vous accompagner dans le calcul de votre Index, vous pouvez faire appel aux référents « Égalité salariale femmes-hommes », rattachés aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Ces agents de terrain accompagnent les entreprises, sur demande, pour le calcul des indicateurs de l’Index et, le cas échéant, pour la définition de mesures correctives adaptées. Leur mission concerne principalement les entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des entreprises de plus grande taille.
Vous pouvez contacter votre référent « égalité professionnelle » auprès de votre Dreets.
Télécharger la liste des référents « Égalité salariale femmes-hommes »
Comment déclarer l’Index de l’égalité professionnelle ?
Une fois calculées, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes et la note obtenue à chacun des indicateurs le composant doivent être :
- déclarées à l’inspection du travail (Dreets) via un formulaire en ligne,
- communiquées, avec le détail des différents indicateurs, au comité social et économique (CSE),
- publiées, de manière visible et lisible, sur le site Internet de votre entreprise (ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante).
Que faire si votre Index d’égalité professionnelle est inférieur à 85 points ?
Depuis 2022, en cas d’Index inférieur à 85 points, vous devez fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Ces objectifs doivent être consultables sur le site Internet de l’entreprise, sur la même page que les résultats de l’Index, jusqu’à ce que celle-ci obtienne un Index au moins égal à 85 points.
Si votre Index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez publier les mesures de correction prévues.
Ces mesures sont consultables sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que les résultats de l’Index, jusqu’à ce que celle-ci obtienne un Index au moins égal à 75 points.
À savoir
Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
Quelles conséquences en cas d’absence de déclaration ?
Si votre entreprise ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible, n’applique pas les mesures correctives requises ou ne parvient pas à améliorer son Index, vous vous exposez à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle de votre entreprise.
