Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
En principe, les entreprises peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les dépenses qu’elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction. Toutefois, par dérogation1, il n’est pas possible de déduire la TVA relative à l’acquisition de véhicules conçus pour le transport de…
Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements impactent les règles en vigueur pour les entreprises, notamment en cette période spéciale. Nous vous présentons les principales nouveautés pour l’année 2025. Sommaire Mesures applicables pérennes Mesures applicables en suspens Mesures applicables pérennes Qu’entendre…
Qui est concerné ? On considère que l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents du 1er degré soit les parents, enfants, frères, sœurs, ou le conjoint. Il faut noter que la notion d’entraide familiale est plus facilement admise entre conjoints du fait du devoir d’assistance. Activité occasionnelle et spontanée Pour que…
La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs, établis en France, qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comment est-elle calculée ? Qui est concerné ? Qui est exonéré ? On vous répond. Sommaire Quels sont…
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d’intérêt général ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications. Quelles entreprises sont concernées ? Toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’elles soient assujetties à…
La SAS offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux. Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime…
À quoi servent les cotisations sociales ? Les cotisations sociales (salariales et patronales) financent le système de protection sociale, permettant à des millions de Français de bénéficier de prestations variées : Santé : Financement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité, et du remboursement des consultations médicales. Retraite : Financement des pensions de…
Transmission Universelle Patrimoine, liquidation amiable et fraude fiscale Pour faire face à certaines fraudes de sociétés souhaitant échapper à des redressements fiscaux et sociaux, les procédures de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et de liquidation amiable évoluent. Transmission Universelle de Patrimoine : obligation de publication au BODACC Désormais, il devient obligatoire de procéder à la…
Les conditions vous permettant de le faire ont été détaillé dans un premier décret d’application de la loi du 19 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur a été publié au Journal officiel du 30 juin 2024. Faisons le point. Versement d’une avance sur intéressement et participation en cours d’exercice Souvenez-vous : l’article 12 de…
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Cette page indique…