Situation d’inactivité forcée d’un salarié : risque de résiliation judiciaire
Une nouvelle illustration appliquée à la reconnaissance d’inaptitude du salarié.
Retrouvez l’actualité sociale des sociétés et des particuliers traités par GVGM dans cette catégorie.
Inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire : quelle obligation de reclassement ?
Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire
Absence injustifiée après un arrêt de travail
L’employeur doit-il organiser la visite médicale de reprise avant d’entamer une procédure disciplinaire ?
Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements
Le rôle du juge est précisé. Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.
Limites du coemploi
Le coemploi à l’épreuve du licenciement économique et de l’obligation de reclassement.
Le licenciement par un DRH étranger à l’entreprise est-il licite ?
La délégation de pouvoir de procéder à un licenciement dans les sociétés de groupe encadrée.
Rupture anticipée d’un contrat d’avenir conclu pour une durée déterminée
Le droit à indemnisation du salarié est précisé. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Mise en conformité des contrats de prévoyance : allongement de la période de tolérance
La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions.
Séparation des budgets du CSE : la Cour de cassation confirme le principe
Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Dans quels cas, les tests Covid-19 sont pris en charge ?
Dans le jeu de questions-réponses, le ministère précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.