Un décret en date du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité licenciement conformément aux annonces faites par la loi Macron.
Comment calculer l’indemnite licenciement légale ?
Dans le cadre de la réforme du code du travail, le montant de l’indemnité licenciement légale ne pourra être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- + 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
L’assiette de cette indemnité est constituée de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure 12 mois, la moyenne de la rémunération de l’ensemble des mois précédent le licenciement. Comme précédemment, cette moyenne doit toujours être comparée avec celle des 3 derniers mois.
Les nouvelles modalités de calcul de l’indemnite licenciement sont applicables aux licenciements, mises à la retraite et aux ruptures conventionnelles conclus à compter 26 septembre 2017.
Rappelons que l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail abaisse à 8 mois la condition d’ancienneté permettant de bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035638382
Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d’après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.
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Source : infodoc-experts.com / service public
