Face au manque de clarté sur le thème de la pénibilité au travail, quelques rappels et précisions d’un expert en « sécurité et santé au travail » habilité IPRP par la DIRECCTE (intervenant en prévention des risques professionnels) concernant les obligations et le formalisme que les TPE et les PME devaient réaliser avant le 31 Janvier 2017, ceci afin d’être en conformité.
Obligations en matière de pénibilité au travail
Toutes les entreprises, doivent étudier la pénibilité au travail de leurs salariés en réalisant un volet pénibilité qui doit être annexé au document unique EvRP. Quatre facteurs sont entrés en application au 1er Janvier 2015, les six autres au 1er Juillet 2016.
Ce volet pénibilité réalisé avec précision permet de générer un tableau de synthèse qui est nécessaire pour établir les déclarations de fin d’année en matière de pénibilité.
Enjeux pour les salariés
Le salarié qui est soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité va cumuler un certain nombre de points qui vont lui permettre de se former à un autre métier moins « pénible », de réduire son temps de travail avec un maintien du salaire et surtout il pourra partir plus tôt à la retraite. Il peut gagner jusqu’à deux ans de départ anticipé.
Conséquences sur les futurs contrôles
Lorsque des contrôles vont être déclenchés, les entreprises qui seront en défaut de déclaration vont se retrouver seules pour se défendre en essayant d’expliquer pourquoi elles n’ont rien fait, sans aucune justification crédible.
Votre Expert-Comptable
Les entreprises de moins 50 salariés n’ont que très rarement un service « Ressources Humaines » en interne et elles n’ont souvent comme seul conseil que leur expert-comptable.
Or, dans la démarche d’évaluation des risques, aussi bien en ce qui concerne le Document Unique d’évaluation des risques, que la pénibilité au travail (au sens de la réforme des Retraites), l’Expert-Comptable n’a pas la compétence d’évaluation. Son rôle se limite à collecter les informations que les Chefs d’entreprise lui communiquent en vue de procéder aux déclarations des cotisations via la DADS ou la DSN.
En 2015, l’ordre des experts-comptables à travers cette vidéo (ci-après) incitait déjà les entreprises à réaliser cette déclaration en s’appuyant sur un IPRP.
VIDEO / Interview Madame FAGES / Directrice des affaires sociales du Conseil de l’ordre national des Experts Comptables / Juillet 2015 :
LE COMPTE PENIBILITE VU PAR L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
La sécurité et la santé au travail relèvent de la compétence des IPRP exclusivement et nullement de celle de l’expert-comptable dont il est facile de comprendre que ce n’est pas son métier. Il est aisé de comprendre que les métiers de la comptabilité n’ont strictement rien à voir avec la sécurité dans l’entreprise, dont seul le dirigeant est responsable, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Risques pour le dirigeant en cas de non déclaration
Il existe tout un panel de risques divers et variés.
S’agissant d’une obligation déclarative, en cas de non déclaration le dirigeant se trouve en défaut de déclaration et de formalisme.
Des contrôles risquent d’être déclenchés par l’inspection du travail, et c’est déjà le cas. D’autres par l’Urssaf qui est l’organisme collecteur des cotisations à verser.
Comme il n’est pas prévu de rétroactivité en matière de pénibilité, lorsque les salariés concernés vont s’apercevoir qu’ils ont été lésés, outre les conflits sociaux qui pourront apparaître, les salariés n’auront pas d’autres moyens que de demander une réparation financière.
Sans détailler tout le processus, le salarié pourra demander des comptes à son employeur par voie officielle si la pénibilité n’a pas été déclarée ou si elle a été calculée de façon aléatoire.
Dans le premier cas, un accord amiable n’est pas envisageable, car il est impossible. Cela se réglera certainement devant le tribunal de prud’hommes avec toute la contrainte de gérer une procédure difficile, longue et coûteuse.
Le salarié qui aura été lésé pourra demander à son employeur, le rachat de trimestres qui seront alors très coûteux également pour le chef d’entreprise.
Dans un souci de conseil et d’accompagnement de nos clients, notre cabinet GVGM Pierrelatte a conclu un partenariat solide avec Intermed’Office, spécialiste Qualité de Vie au Travail (QVT) Prévention et Maîtrise des Risques / DUERP / Compte Pénibilité / Risques Psychosociaux.
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Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’informations.
Article rédigé par GVGM.
