En cas de refus du salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique, l’employeur peut, soit poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales, soit prendre l’initiative d’un licenciement.
Dans cette affaire, une salariée à temps partiel s’est vue proposer une modification de la répartition de ses horaires de travail motivée par une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité du laboratoire au sein duquel elle travaillait. À la suite de son refus, il lui a été proposé une réduction de son horaire de travail. La salariée ayant refusé, l’employeur a procédé à son licenciement pour motif économique.
La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le refus de la salariée était la cause du licenciement. Elle relève que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences légales en omettant de faire figurer les cas et la nature des modifications des horaires de travail à temps partiel. Elle juge par conséquent que ce refus ne pouvait légitimer le licenciement.
La Cour de cassation réfute ce raisonnement. Elle estime que les juges du fond auraient dû vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l’employeur et non la légitimité du refus de la salariée.
Cass. soc. 2 juin 2017, n° 16-13346
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