Faisant suite à la publication des ordonnances de réforme du Droit du travail du 22 septembre 2017, une sixième ordonnance rectificative est publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.
Elle modifie les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, ainsi que les dispositions de lois et ordonnances publiées ces dernières années en droit social (loi Macron du 6 août 2015, loi Rebsamen du 17 août 2015, loi El Khomri du 8 août 2016, etc.).
Modification des ordonnances de la réforme du droit du travail
De nombreuses dispositions du droit du travail sont modifiées. On peut citer notamment la modification :
- de la définition du groupe pour ce qui concerne le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique et de licenciement pour inaptitude, ainsi que pour le périmètre d’appréciation des difficultés économiques ;
- des dispositions relatives au comité social et économique notamment pour ce qui concerne les établissements ou les entreprises n’élisant qu’un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant ;
- du champ de négociation du conseil d’entreprise qui comprend désormais les accords portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- des règles de calcul de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles des membres du comité social et économique central pour apprécier la validité des accords signés en l’absence de délégué syndical ;
- de l’articulation entre la convention d’entreprise et les accords ayant un champ territorial ou professionnel plus large que les conventions de branche, comme les accords nationaux interprofessionnels
- des expertises du comité social et économique : il est précisé que l’expert auquel le comité social et économique peut faire appel est soit un expert-comptable, soit un expert habilité, qu’en cas d’opération de concentration il s’agit d’un expert-comptable ; que l’établissement d’un cahier des charges par l’expert et le comité social et économique ne doit pas être systématique, mais seulement lorsque l’expertise le nécessite ; ainsi que les conséquences financières de l’annulation d’une expertise demandée par le comité social et économique ;
- des dispositions relatives à l’organisation de la phase transitoire durant laquelle est mis en place pour la première fois le comité social et économique, notamment dans l’hypothèse de l’absorption d’un établissement par une entreprise dépourvue d’instances représentatives du personnel ;
- des dispositions relatives à la suppression du contrat de génération, afin d’instaurer un délai de 3 mois pour la demande de l’aide.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/MTRX1733141R/jo/texte
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/12/21/MTRX1733141P/jo/texte
Source : Infodocexperts
