La convention collective du bâtiment met en place un système pour les petits déplacements par zones concentriques. Le temps de trajet de vos ouvriers peut donc être considéré comme du temps de travail effectif selon la législation. Appliquez-vous correctement la loi en matière d’indemnité de trajets ?
Distinguer le temps de travail effectif et le temps de trajet
Le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de travail effectif est le temps de travail rémunéré comme tel et qui peut ouvrir droit aux heures supplémentaires.
Le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail. Le temps de trajet ne constitue en principe pas un temps de travail effectif.
La convention collective des ouvriers du Bâtiment prévoit le versement d’une indemnité de trajet qui vise à dédommager le caractère itinérant de leur profession. Cette indemnité dite « de petit déplacement » varie en fonction de la distance des chantiers (zones circulaires concentriques). Elle est forfaitaire et journalière.
ATTENTION : une nouvelle convention collective du secteur du BTP modifie l’indemnité de trajet des petits déplacements. Voir l’article : Règles d’indemnisation des trajets dans le bâtiment !
Indemnité de trajet et travail effectif
Les salariés non sédentaires du secteur du bâtiment sont amenés à réaliser des chantier en dehors du siège de l’entreprise ou de l’atelier. Il convient donc de les indemniser en petits déplacements et en grands déplacements.
L’indemnisation en petit déplacement consiste notamment à verser au salarié une indemnité dite « de trajet » qui représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
Il est souvent appliqué dans les entreprises une interprétation erronée de cette indemnité. En effet, beaucoup d’entreprises considèrent cette indemnité comme une indemnisation de temps de déplacement du salarié pour se rendre sur les chantiers. Or, l’indemnisation du temps de trajet vers le chantier est faite en fonction de la notion de passage obligatoire ou non au siège de l’entreprise ou du dépôt.
Le passage par le siège est obligatoire
Dans ce cas, les salariés sont en situation de travail effectif dès l’arrivée au siège de l’entreprise. Le trajet entre le siège et le lieu de chantier va alors constituer un temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Les salariés se trouvent à la disposition de leur employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles.
Cette situation implique souvent la rémunération d’heures supplémentaires : le salarié est considéré en temps de travail effectif dès son arrivée le matin au siège et ce, jusqu’au retour définitif le soir (non pas au moment où il quitte le chantier). L’employeur est aussi tenu de verser l’indemnité de trajet correspondante.
Le passage par le siège n’est pas obligatoire
Si le salarié a le choix, le temps passé à se rendre sur le chantier n’est pas un temps de travail effectif. L’employeur est alors uniquement tenu de verser l’indemnité de trajet.
Indemnité de trajet et contrôle URSSAF
De nombreuses entreprises font aujourd’hui l’objet de redressement URSSAF lors de contrôle.
L’URSSAF s’appuie sur des arrêts de la Cour de cassation qui considère que » l’indemnité de trajet » prévue par la convention collective des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé « . Cela signifie que l’indemnité de trajet indemnise une sujétion liée à la non sédentarité de l’emploi d’ouvrier du bâtiment.
L’article 8.17 de la convention collective du bâtiment indique en effet que » l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir « .
Il y a donc lieu de considérer l’indemnité de trajet comme une indemnisation de l’absence de lieu de travail fixe et prévisible pour le salarié, sans lien avec une notion de temps de trajet. Le paiement de l’indemnité de trajet est donc systématique d’après l’URSSAF et peut se cumuler avec des heures de travail effectif.
Des cotisations sont donc calculées sur une base fictive correspondant aux versements des indemnités de trajet recalculées.
Pour toutes demandes d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
Sources : Editions Tissot
