2020 approche et avec elle son lot de nouvelles mesures sociales ou reconductions de mesures exceptionnelles. GVGM vous les présente.
Mesures sociales du PLFSS pour 2020
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € exonérée de cotisations et d’impôt pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, serait reconduite en 2020.
Toutefois, l’exonération de cotisations et d’impôt serait conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourrait exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, selon le dossier de presse.
Unification du recouvrement social et fiscal
Il est proposé de simplifier le recouvrement des impôts et des cotisations.
Pour les cotisations, d’ici à 2025 sera transféré aux Urssaf le recouvrement de l’ensemble des cotisations pour la quasi-totalité des salariés : cotisations Agirc Arrco, régimes spéciaux, employeurs publics.
Ne seront pas concernés ceux qui relèvent de la MSA.
Il est prévu d’enrichir la DSN dans le but de faciliter la détection des erreurs susceptibles d’être commises dans les déclarations. Ainsi, les taux individuels pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise et de l’effectif de travailleurs handicapés, les informations relatives au bonus malus sur les cotisations chômage seront transmis automatiquement aux entreprises.
Par ailleurs, la mission France recouvrement a pour objectif de développer des services communs pour les cotisants et les contribuables.
Déduction forfaitaire spécifique
La DFS, créée il y a 80 ans, est un abattement d’assiette des cotisations sociales dont bénéficient plusieurs secteurs d’activité (construction, transport…). Son coût est estimé à environ 2 Md€.
Il est proposé à court terme de réduire son effet.
À compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire.
Ce plafonnement sera instauré par voie réglementaire.
Travailleurs indépendants : DSI
Il est prévu dans le PLFSS de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus effectuées auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année plusieurs déclarations dématérialisées distinctes :
▪ deux déclarations auprès de l’administration fiscale (déclaration de résultats professionnels et déclaration de l’ensemble des revenus du foyer)
▪ une déclaration auprès de l’Urssaf, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente, une semaine après celle de la déclaration de revenus.
L’unification des déclarations permettra de simplifier les formalités des travailleurs indépendants et, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.
La déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée.
Cette simplification se déroulera en deux temps :
▪ pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant
▪ en 2021 pour les revenus 2020, la DSI ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux.
Cette mesure bénéficiera :
▪ dès 2021, à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux
▪ en 2022, à 600 000 exploitants agricoles
▪ en 2023, à 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.
Travailleurs indépendants à Mayotte
Le PLFSS 2020 prévoit, pour simplifier les démarches administratives des travailleurs indépendants de Mayotte :
▪ d’étendre à Mayotte le régime micro-social (ou micro-entrepreneur)
▪ d’aligner la réglementation et les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à Mayotte sur celles de la métropole.
Lutte contre la fraude au détachement
Comme chaque année, le PLFSS comporte des mesures pour lutter contre la fraude au détachement de travailleurs, d’autant que le recours au détachement s’est fortement développé ces dernières années dans les secteurs à fort besoin de main d’œuvre peu qualifiée, comme l’agriculture où 13% des travailleurs sont en situation de détachement. Dans ce secteur, le détachement a lieu principalement par l’intermédiaire d’entreprises de travail temporaire établies hors de France, qui fournissent à leur client une main d’œuvre ponctuelle détachée.
Il s’agit de renforcer les moyens des contrôleurs Urssaf.
Revalorisation de certaines prestations et retraites
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui seront augmentées au 1er novembre 2019 de façon à porter leur montant à plus de 900 € par mois, feraient l’objet d’une nouvelle revalorisation de 0,3 % au 1er janvier 2020.
Serait aussi prévue la ré-indexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes, soit ceux qui perçoivent une retraite brute dont le montant global n’excède pas 2000 € par mois. Cela concernerait 12 millions de retraités.
Mesures sociales du PLF pour 2020
Taxe sur les CDD d’usage
Les CDD d’usage se verraient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.
Emplois francs
L’expérimentation des emplois francs, lancée au 1er avril 2018, est généralisée à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville au 1er janvier 2020.
Actuellement, l’embauche d’un salarié en emploi franc n’est possible que dans certaines villes.
Rappel du montant de l’aide, pour un temps plein :
▪ 5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI
▪ 2 500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
