Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil de ministres le vendredi 27 septembre 2019. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 2272.
Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales.
Mesures fiscales pour les entreprises
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Baisse de l’IS pour les grandes entreprises
La trajectoire de la baisse de l’IS est fixée comme suit pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ≥ à 250 M€ :
- pour les exercices ouverts en 2020, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfice; au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % (au lieu de 28 %) ;
- pour les exercices ouverts en 2021, le taux de 27,5 % s’applique pour l’ensemble du bénéfice imposable (au lieu de 26,5 %).
L’article 4 de la loi du 24 juillet 2019 a fixé le taux normal de l’IS, pour les exercices ouverts en 2019, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 M€ pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 €.
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Réduction d’impôt mécénat
Il est proposé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€ (à l’exception des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté).
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Crédit d’impôt recherche
Le PLF prévoit de modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %.
Il prévoit également de rétablir le seuil de 100 M€ au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.
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Facture électronique
Les factures des transactions entre assujettis à la TVA seront émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises.
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TVA et plateformes en ligne
Les plateformes en ligne seront redevables de la TVA sur les ventes qu’elles facilitent dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers, de même que pour les livraisons domestiques et ventes à distance intracommunautaires de biens importés de moins de 150 €.
Un guichet électronique sera mis en place pour déclarer dans un seul État membre l’ensemble des ventes à distance de biens importés n’excédant pas 150 € ;
Le guichet unique MOSS sera étendu aux ventes à distance intracommunautaires et aux prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.
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TVA à l’importation
À compter du 1er janvier 2022, il est prévu d’unifier la déclaration et le recouvrement de la TVA due par les entreprises. Ainsi, la TVA due à l’importation par les entreprises sera gérée comme la TVA de droit commun, c’est-à-dire déclarée, acquittée et déduite auprès du service des impôts de la DGFiP dont relève l’entreprise redevable.
En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’administration des douanes.
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Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Le projet a pour objet :
- d’augmenter au 1er janvier 2020 le barème du malus CO2 ;
- de mettre en œuvre, au 1er semestre 2020, pour les besoins de l’application des règles fiscales nationales, la bascule vers les nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 ;
- de procéder, au 1er janvier 2021, à une refonte de 6 des 9 taxes frappant les véhicules en vue de simplifier le cadre fiscal.
Mesures fiscales pour les particuliers
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Baisse de l’impôt sur le revenu
À compter des revenus perçus ou réalisés en 2020 :
- le taux de la 1ère tranche imposable du barème progressif de l’IR est abaissé de 14 % à 11 % ;
- la pente de la décote sera atténuée ;
- le gain résultant de ces évolutions sera plafonné à un montant de l’ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30 % du barème progressif et sera neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif.
Le présent article prévoit d’intégrer cette baisse dans le calcul du taux de PAS applicable à compter du 1er janvier 2020, ainsi que dans les grilles de taux par défaut.
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Déclaration de revenus
Le PLF a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
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CITE
Le projet prévoit :
- d’instaurer, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020 par les ménages modestes, une prime budgétaire versée, de manière contemporaine à la réalisation des travaux, par l’Anah ;
- de proroger la période d’application du CITE pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020, pour les ménages non éligibles à cette prime, à l’exception des ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10 qui ne pourront plus bénéficier du CITE que pour les systèmes de charge pour véhicules électriques. Les ménages bénéficiant de cette prorogation (hors déciles de revenus 9 et 10) ont vocation à bénéficier de la prime distribuée par l’Anah à partir de 2021;
- d’instaurer un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible.
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IMPOTS LOCAUX
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Exonération facultative de CFE, taxe foncière et CVAE dans certains territoires ruraux
Il est proposé de créer un nouveau dispositif : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Il concerne les petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel), y compris l’activité des artisans enregistrés au RCS, dans les territoires ruraux les plus fragiles (petites communes comptant dix commerces ou moins et non intégrées à une aire urbaine), entreprises nouvelles et existantes, quel que soit leur mode d’exploitation.
Les collectivités locales pourront instaurer, sur délibération, des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, TFPB, et de CVAE. Le dispositif proposé s’applique jusqu’en 2023.
L’exonération s’appliquerait également aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanale situées dans des centres-villes de villes moyennes concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale, c’est-à-dire les communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
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Taxe d’habitation sur la résidence principale
En 2021, le dégrèvement est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, la TH sur la résidence principale est définitivement supprimée.
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Valeurs locatives des locaux d’habitation
Le PLF a pour objet de fixer les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation (RVLLH). La révision initiale permettra d’actualiser les bases d’imposition des locaux d’habitation en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif.
Le mode de calcul des valeurs locatives en résultant sera simplifié, en particulier par l’abandon de la notion de local de référence et grâce à la mise en place d’une grille tarifaire.
Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués. En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.
