Pas d’adhésion du mandataire social à la caisse des congés payés.
Le mandataire social assimilé salarié pour les cotisations de sécurité sociale n’a pas la qualité de salarié au sens du droit du travail. Le Code du travail n’a pas vocation à lui être appliqué.
Dès lors, il n’est pas concerné par la législation relative aux congés payés. Par conséquent, le mandataire social n’a pas à adhérer à titre personnel à la caisse des congés payés.
Si le mandataire social est également titulaire d’un contrat de travail, il devra adhérer à la caisse des congés payés en sa qualité de salarié. Seules les rémunérations perçues au titre de son contrat de travail engendrent des cotisations.
Risque encouru en cas d’adhésion du mandataire social à la caisse des congés payés
Bien que juridiquement le mandataire social ne soit pas tenu d’adhérer à la caisse des congés payés, il arrive parfois en pratique que ce soit le cas. Ainsi, lorsque l’entreprise ferme au titre des congés payés sur un mois considéré, le mandataire social perçoit des indemnités de congés payés et une neutralisation du plafond de sécurité sociale est opérée pour la période considérée.
Cette pratique est régulièrement remise en cause à l’occasion de contrôles par les Urssaf.
De manière constante la jurisprudence considère que la prise de congés par le mandataire n’a aucune incidence sur l’exercice de son mandat. Dès lors, aucune neutralisation de plafond ne doit être pratiquée et ce même en l’absence de versement de rémunération par la société sur le mois considéré.
Dans cette hypothèse, l’Urssaf est fondée à réclamer des cotisations sur 13 plafonds pour 12 mois de rémunération. Solution rendue au sujet d’un mandataire qui avait été rémunéré sur 11 mois par l’entreprise et le 12ème par la caisse de congés payés du bâtiment.
