Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Comment réussir le renouvellement de la période d’essai ?

renouvellement période essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Son renouvellement répond à des conditions de fond, de forme et doit respecter les durées prescrites par le Code du travail. À défaut, la rupture de période d’essai renouvelée n’est pas sans risque pour l’employeur.

Pas de systématicité dans le renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai ne peut être justifiée que par des raisons liées à la finalité de la période d’essai : doutes de l’employeur sur les compétences du salarié ou incertitude de ce dernier quant à sa volonté d’occuper le poste.

Les pratiques de renouvellement systématique de période d’essai doivent être remises en cause.

En cas de renouvellement systématique de la période d’essai, et si cette dernière est ensuite rompue de manière unilatérale par l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La tenue d’un ou plusieurs entretiens de suivi de période d’essai avec un compte-rendu faisant état de l’intégration du salarié sur le poste de travail et le degré de satisfaction de l’employeur peuvent s’avérer des éléments utiles en cas de contentieux.

Quelles sont les conditions à respecter pour le renouvellement de la période d’essai ?

  • Nécessité d’un accord de branche étendu

Le principe du renouvellement ainsi que les conditions de sa mise en œuvre et sa durée doivent être fixés par un accord de branche étendu, à défaut le renouvellement n’est pas possible.

  • Nécessité d’une mention spécifique dans le contrat de travail

Le renouvellement de la période d’essai ne se présume. La possibilité du renouvellement doit expressément figurer dans le contrat de travail.

  • Nécessité d’obtenir l’accord exprès du salarié

Le renouvellement de la période d’essai impose d’obtenir l’accord exprès4 du salarié, une simple lettre d’information est insuffisante.

Cet accord doit être obtenu avant le terme de la période d’essai initial.

Au regard de la finalité de la période d’essai et des règles relatives au renouvellement, il n’est pas possible d’obtenir l’accord du salarié dès la conclusion du contrat de travail.

Quelle est la durée du renouvellement de la période d’essai ?

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

▪ 4 mois pour les ouvriers et employés

▪ 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens

▪ 8 mois pour les cadres.

Ces durées ont un caractère impératif.

.

Toutefois, ces durées peuvent être écartées au profit de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après cette même date ou de durées plus courtes fixées par la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Il est impératif de se référer à la convention collective.

L’administration réservait le caractère impératif aux durées des périodes d’essai hors renouvellement et considérait que les dispositions conventionnelles antérieures continuaient à s’appliquer pour le renouvellement.

Telle n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui précise que les durées plus courtes résultant d’un accord de branche conclu antérieurement au 27 juin 2008 8 doivent être écartées au profit des dispositions légales. Ces dernières ont un caractère impératif.

Catégorie : SocialPar GVGM5 novembre 2019

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :BTP : le mandataire social assimilé salarié doit-il adhérer à la caisse des congés payés ?SuivantArticle suivant :L’employeur doit-il systématiquement déclarer un accident du travail ?

Articles similaires

Femmes entrepreneures : tout savoir sur les aides et dispositifs pour vous accompagner.
Femmes entrepreneures: tout savoir sur les aides et dispositifs pour vous accompagner !
7 mars 2023
Embauche d'un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides.
L’embauche d’un(e) apprenti(e) : quelles aides financières pouvez-vous obtenir ?
1 mars 2023
Partage de la valeur : tout savoir sur les dispositifs existants pour l'entreprise.
Partage de la valeur : l’essentiel des dispositifs existants pour l’entreprise.
23 février 2023
Embaucher des jeunes en alternance : des aides financières exceptionnelles pour 2023
18 janvier 2023
Alternance en 2023 :les entreprises pourront prétendre à une aide à l’embauche de 6 000 euros.
Alternance en 2023 : les entreprises pourront prétendre à une aide à l’embauche de 6 000 euros.
21 décembre 2022
entreprises : Tout savoir sur les chèques vacances
Tout savoir sur les chèques-vacances pour les entreprises
14 décembre 2022
Articles récents
  • Femmes entrepreneures: tout savoir sur les aides et dispositifs pour vous accompagner !
  • L’embauche d’un(e) apprenti(e) : quelles aides financières pouvez-vous obtenir ?
  • Partage de la valeur : l’essentiel des dispositifs existants pour l’entreprise.
  • Les devis obligatoires : comment ils sont établis et ce qu’ils doivent contenir.
  • Mesures Fiscales 2023 : Tout ce qu’il faut retenir !
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter