GVGM vous répond ! Le Comité Social et Economique (CSE) est tenu à une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable.
Vous êtes membre élu au CSE mais vous ignorez comment procéder pour respecter vos obligations comptables ? Nous répondons à toutes vos questions !
Des modalités différentes de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités. La taille résulte de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.
Les ressources annuelles sont égales au montant total de :
- la subvention de fonctionnement ;
- la subvention au titre des activités sociales et culturelles, à l’exception des produits de cession d’immeuble.
Il convient ensuite de déduire, le cas échéant, le montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.
Règle générale : la comptabilité de droit commun
Le CSE quelles que soient ses ressources, est soumis aux obligations comptables suivantes :
- enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise par ordre chronologique ;
- contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CSE ;
- établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, le tout étant indissociable.
Chaque CSE (petit, moyen ou important) doit aussi :
- fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées ;
- établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités sociales et culturelles et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes ;
- établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.
Pour les petits CSE : une comptabilité ultra simplifiée (recettes/dépenses)
Les comités sociaux et économiques dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 euros peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables de la manière suivante :
- tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent ;
- établissement 1 fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
Au-delà de ce seuil, le CSE peut confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu’il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.
Pour les CSE de taille moyenne : une comptabilité simplifiée
Sont concernés, les CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins 2 des 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l’exercice précédent :
- 50 salariés en équivalent temps plein ;
- 1,55 million d’euros pour le total du bilan ;
- 3,1 millions d’euros de ressources.
Les CSE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Ils peuvent confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de cette mission est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.
Pour les CSE importants : une comptabilité par engagements
Sont concernés, les CSE qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus.
Ils tiennent une comptabilité par engagement et doivent faire certifier leurs comptes.
Ils sont soumis aux obligations comptables figurant à l’article L123-12 du Code de commerce (cf. : lire La règle générale : la comptabilité de droit commun). Leurs comptes annuels sont établis selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité des normes comptables.
Besoin de plus d’informations à ce sujet ? N’hésitez-pas à nous contacter :
Christophe GIRARD et Yann YVRARD
Experts comptables GVGM
