Le projet de loi de finances pour 2021 sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre. Des mesures telles que la baisse des impôts de production, la création d’un régime de groupe en matière de TVA et l’incitation fiscale à la réévaluation des bilans et aux opérations de lease-back immobilier sont envisagées…
A noter que ces mesures peuvent faire l’objet de modifications puisqu’il ne s’agit que du projet de loi de finances 2021.
Imposition des résultats des entreprises
- Les entreprises pourraient être temporairement autorisées à procéder, en neutralité fiscale, à une réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Ce dispositif s’appliquerait selon le projet de loi de finances, à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 (Projet art. 5).
- En cas de lease-back d’immeuble (cession-bail) par une entreprise, la plus-value pourrait être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder une durée de 15 ans. Ce dispositif s’appliquerait, en faisant le choix de cette option, aux opérations engagées à compter du 28 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (Projet art. 6).
- La majoration de 1,25 prévue à l’article 158,7 du CGI sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration pourrait être progressivement réduite, avant sa suppression à compter de l’imposition des revenus de 2023. La majoration serait ainsi réduite à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 (Projet art. 7).
- Des aménagements du crédit d’impôt recherche sont aussi prévus dans ce projet de loi de finances. Notamment le doublement de l’assiette du crédit d’impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics pourrait être supprimé pour les dépenses exposées à compter de 2022 (Projet art. 8).
Impôts locaux
Une baisse des impôts de production, qui avait aussi été annoncée dans le plan de relance du Gouvernement est détaillée dans le projet de loi de finances 2021 :
- La baisse du montant de la CVAE serait concrétisée par une réduction à 0,75 % (au lieu de 1,5 % actuellement) du taux d’imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M € (CGI art. 1586 ter) et une réduction de moitié du taux d’imposition variable selon le chiffre d’affaires applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 50 M € (CGI art. 1586 quater).Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait pour sa part abaissé de 3 % à 2 % (Projet art. 3).
- La valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable pourrait être réduite de moitié à compter de 2021 par réduction des taux d’intérêt applicables au prix de revient, qui passeraient à 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations (CGI art. 1499).
Les valeurs locatives ainsi déterminées seraient majorées chaque année par application d’un coefficient calculé en fonction de l’évolution des loyers de locaux professionnels et non plus par application du coefficient de revalorisation forfaitaire (Projet art. 4).
- Les créations et extensions d’établissement à compter de 2021 pourraient bénéficier pendant trois ans d’une exonération de CFE et, par voie de conséquence, de CVAE (Projet art. 42) sur délibération des collectivités concernées.
Autres mesures
La fiscalité des véhicules, qui avait déjà réformée l’an dernier, serait à nouveau largement modifiée. il s’agirait notamment du transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR), dite « taxe à l’essieu », et la fixation de règles de fonctionnement communes à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) et la TSVR. Le tarif de la 1e composante de la TVS pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation ne serait plus fixé par tranche mais par g/km d’émission de CO2.
Par ailleurs, le malus écologique devrait encore se durcir en 2021 avec un abaissement du seuil de déclenchement (qui passerait de 138 à 131 g/km de CO2 dès 2021 puis à 123 g/km en 2022) et une hausse du plafond qui passerait de 20 000 € à 40 000 € en 2021 puis à 50 000 € en 2022 (Projet art. 14).
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