Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?

Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?

La Cour de cassation livre des précisions intéressantes concernant le salarié itinérant.

Une contrepartie obligatoire sous certaines conditions

Selon le Code du travail, le temps de trajet domicile-travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

Cette règle s’applique également aux salariés ne travaillant pas habituellement au sein de leur agence rattachement.

Pour un salarié itinérant, le lieu habituel de travail est le lieu où se situe son agence de rattachement si celle-ci se situe à une distance raisonnable de son domicile, de manière que ce temps de trajet soit équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un salarié dans la région considérée.

Dans cette affaire, les juges ont considéré que les compensations accordées par l’employeur étaient « déconnectées de ces temps normaux de trajet », notamment en raison d’une « franchise », c’est-à-dire d’un temps de déplacement excédentaire non indemnisé, de près de 2 heures.

Les sociétés composant l’UES sont condamnées :

  • à payer solidairement au syndicat 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation du code du travail
  • et à mettre en place un système de contreparties déterminées, région par région, en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail.

Référence

Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-17230

Catégorie : SocialPar GVGM11 avril 2022

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendantsSuivantArticle suivant :MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique

Articles similaires

Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
20 juin 2022
Promesse unilatérale de contrat de travail
Promesse unilatérale de contrat de travail
20 juin 2022
Faute lourde : détournement de clientèle
Faute lourde : détournement de clientèle
20 juin 2022
Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires
Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires
13 juin 2022
Fortes chaleurs : la vigilance est de mise !
Fortes chaleurs : la vigilance est de mise !
13 juin 2022
Avez-vous pensé à la journée de solidarité ?
Avez-vous pensé à la journée de solidarité ?
30 mai 2022
Articles récents
  • Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
  • Promesse unilatérale de contrat de travail
  • Faute lourde : détournement de clientèle
  • Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?
  • Prenez rendez-vous pour préparer votre retraite
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter

Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous