La souscription d’une Assurance maladie complémentaire (AMC) est encouragée par les pouvoirs publics, en ce qu’elle permet de réduire les restes à charges en matière de santé, qui ne sont pas intégralement couverts par l’Assurance maladie obligatoire (AMO).
Parmi les mécanismes visant à promouvoir son accès, la complémentaire santé solidaire (CSS), créée en 2019, héritière de la CMU-C et de l’ACS. En complément, des dispositifs d’aides fiscales et sociales viennent subventionner l’adhésion à une complémentaire santé pour les salariés et les indépendants pour un montant de 4 milliards d’euros par an.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié le 2 septembre une étude sur l’impact des complémentaires santé sur la réduction des inégalités, ainsi que sur la distribution des aides socio-fiscales à la souscription d’une complémentaire parmi la population.
L’Assurance maladie complémentaire est moins redistributive que l’AMO
L’AMC opère une redistribution horizontale (entre les malades et personnes en bonne santé) et une redistribution verticale : « on perçoit un léger écart entre la distribution des cotisations versées et celle des remboursements perçus sur l’échelle des niveaux de vie » qui s’explique par deux facteurs :
- La tarification peut être différenciée en fonction du revenu de l’assuré
- L’état de santé des populations modestes est plus dégradée que celui des populations plus aisées, ce qui conduit à davantage de remboursements
Cette redistribution est toutefois beaucoup plus faible que celle de l’Assurance maladie obligatoire, dont le financement est plus directement proportionné au niveau de vie.
L’accès aux soins facilité par la Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire (CSS) joue un rôle majeur dans l’accès aux soins pour les Français les plus modestes. Ses effets redistributifs sont légèrement supérieur aux effets cumulés des deux mécanismes qu’elle a remplacé en 2019, la Complémentaire maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS). « Le passage à la CSS a représenté un gain net de 29 € par an et par bénéficiaire », un effet qui diffère toutefois selon l’âge des bénéficiaires : les bénéficiaires jusqu’à 65 ans obtiennent un gain important, là où les plus de 60 ans ont, en moyenne, connu une perte nette lors du passage de l’ACS à la CSS.
Pour rappel, la redistribution opérée par la CMU-C était déjà conséquente, de l’ordre de 403 € par an et par bénéficiaire. La redistribution opérée par l’ACS était quant à elle beaucoup moins conséquente : elle couvrait moins de bénéficiaire, moins précaires, mettant en jeu des montants de moindre ampleur.
Complémentaire santé des salariés : la participation de l’employeur croît avec le niveau de rémunération des salariés
Depuis 2016, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrats santé au bénéfice de leurs salariés. Ils doivent participer à leur financement à hauteur de 50 % minimum.
Les salariés des entreprises de grandes tailles et les secteurs à forte valeur ajouté bénéficient d’un meilleur taux de prise en charge, et de couvertures de meilleurs qualité. Ainsi, « le montant moyen de participation employeur par salarié du secteur privé s’échelonne de 201 € par an parmi les 10 % les plus modestes, à 523 € parmi les 10 % les plus aisés.
Les classes moyennes et les retraités moins favorisés
Les ménages de classes moyennes inférieurs (qui se trouvent juste au-dessus des 20 % des modestes mais en dessous du niveau de vie médian) perçoivent moins d’aides que la moitié de la population la plus aisée.
« Cette répartition inégale des aides suivant le niveau de vie cache des disparités très prononcées à niveau de vie donné, suivant la situation des personnes vis-à-vis du marché du travail ». Par exemple, le situation des salariés du privé, privilégiée, contraste avec celle des retraités qui doivent s’acquitter de cotisations plus élevées du fait de leur âge lorsqu’ils ne sont pas éligibles à la CSS, sans qu’un dispositif d’aide publique ne leur soit dédié.
