Certains employeurs rencontrent des difficultés économiques suite notamment au mouvement des « gilets jaunes ». Afin d’y faire face, ils peuvent mobiliser le dispositif d’activité partielle. L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur soit de diminuer la durée hebdomadaire du travail, soit de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement… La mise en œuvre de ce dispositif nécessité le respect de certaines règles.
Les cas de recours à l’activité partielle
Le recours à l’activité partielle permet de faire face à une conjoncture économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie, à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, ou encore pour mettre en oeuvre une transformation, une restructuration, ou une modernisation de l’entreprise, ou encore pour faire face à toute circonstance de caractère exceptionnel.
Le mouvement des « gilets jaunes » est une circonstance de caractère exceptionnel.
Salariés concernés par l’activité partielle
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle.
Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours y sont éligibles mais uniquement en cas de fermeture de l’établissement.
Mise en œuvre de l’activité partielle
Avant de suspendre ou de réduire l’activité, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Direccte du lieu d’implantation de l’établissement concerné, qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.
Cette demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Indemnisation de l’activité partielle
Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité d’un montant équivalent à 70% de leur rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (100 % de la rémunération horaire net en cas de formation durant les heures chômées).
En parallèle, l’employeur perçoit 7,74 € par heure chômée (7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés), dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.
Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de l’activité partielle et obtenir un conseil personnalisé, contactez votre expert-comptable !
