Le versement de sommes sur le plan d’épargne entreprise (PEE) permet de constituer une épargne pour les salariés mais également pour les chefs d’entreprise, leurs conjoints et leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans les entreprises d’au plus 250 salariés (au 1er janvier 2020, entreprises de moins de 250 salariés).
L’accès au PEE leur est de droit sans qu’il ne soit nécessaire de l’indiquer expressément dans le règlement du plan. Il convient néanmoins de s’assurer que l’entreprise emploie au moins un salarié à temps complet ou à temps partiel.
Nécessité d’employer au moins un salarié
L’administration considère que la condition d’emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Le calcul de l’effectif est identique à celui effectué pour l’assujettissement à la participation.
Preuve à la charge de l’employeur
Selon l’administration, il appartient au dirigeant de prouver l’existence d’un salarié dans leur entreprise pendant au moins 12 mois pour bénéficier eux-mêmes de l’intéressement, de la part de la réserve spéciale de participation (RSP) supérieure à la formule de droit commun, et des plans d’épargne salariale. En outre, il lui incombe également de démontrer que l’effectif de l’entreprise n’a pas dépassé 250 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
Conditions d’emploi non respectées : conséquences
Lorsque la condition d’emploi n’est plus respectée, le dirigeant ou le chef d’entreprise ne peut plus effectuer de nouveau versement au plan, mais l’épargne constituée y demeure investie.
