Une nouvelle circulaire de la CNAV vient préciser les règles de validation de trimestres de retraite au titre du congé de mobilité afin de prendre acte des récentes modifications de ce dispositif et notamment celles apportées par les ordonnances Macron de 2017 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Congé de mobilité
L’employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d’un accord collectif ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective. Durant ce congé, le salarié sera accompagné, pourra bénéficier d’actions de formation et de périodes de travail au sein ou en dehors de l’entreprise. L’objectif à son issu : favoriser le retour à un emploi stable pour le salarié. Durant cette période de congé, le salarié valide des droits à retraite.
Créé en 2016, le congé de mobilité a dans un premier temps été réformé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, laquelle a modifié le champ d’application du congé de mobilité pour l’étendre aux entreprises ayant conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Cette même ordonnance prévoit que les congés de mobilité conclus et acceptés par les salariés avant le 24 septembre 2017 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme dans les conditions applicables antérieurement à cette date.
Plus récemment, la LFSS 2021 a étendu la durée pendant laquelle l’allocation due au titre du congé de mobilité peut être versée en cas de formation de reconversion professionnelle.
La circulaire détaille les conditions de validation de trimestres de retraite en prenant acte de ces différentes réformes : « il convient dès lors de distinguer les mesures applicables aux congés de mobilité conclus avant le 24 septembre 2021, entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2020 et à compter du 1er janvier 2021 ».
Elle remplace la circulaire n°2010-82 du 23 novembre 2010.
Validation des trimestres pour les congés de mobilité conclus avant le 24 septembre 2017
- Durant la durée du préavis, le salarié en situation de congé de mobilité continue à percevoir son salaire habituel, lequel est soumis à cotisations sociales. Cette période est donc validée selon les règles du droit commun
- Pour la période excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une rémunération qui n’est pas soumise (dans la limite de 9 mois) à cotisations de sécurité sociale : un trimestre de retraite est validé par tranche de 50 jours.
- Au-delà de cette période de 9 mois, la rémunération n’est plus exonérée de charges sociales et les dispositions de droit commun redeviennent applicables
Validation de trimestres pour les congés de mobilité conclus entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2020
Les dispositions issues de l’ordonnance Macron ne distinguent plus entre la rémunération versée pendant la période de préavis et celle versée pendant la période de congé de mobilité excédant la période de préavis. Durant les 12 premiers mois, la rémunération est exonérées de cotisations et contributions sociales. Ainsi :
- Pour les 12 premiers mois du congé de mobilité : un trimestre de retraite est validé par tranche de 50 jours
- Au-delà, les dispositions de droit commun s’appliquent
Validation de trimestre pour les congés de mobilités conclus à compter du 1er janvier 2021
La LFSS 2021 a allongé la durée au cours de laquelle l’allocation due au titre de mobilité est soumise à un régime social plus favorable. Ainsi :
- Pour les 12 premiers mois, durée qui peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle : un trimestre de retraite est validé par tranche de 50 jours
- Au-delà, les dispositions de droit commun s’appliquent
À NOTER
L’assuré doit justifier avoir perçu une rémunération au titre d’un congé de mobilité au moyen d’un bulletin que l’employeur est tenu de lui remettre mensuellement. À défaut, l’assuré pourra obtenir la validation de la période en cause sur production de tout document en sa possession comportant les informations nécessaires.
