Actuellement, deux règles différentes existent en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Or, ces différences qui existent dans le droit français vont à l’encontre de la législation européenne. Au 1.01.2023, les règles changent pour les livraisons de biens. Nous vous informons.
Faisant suite à une mise en conformité par la loi des finances 2022 des dispositions du CGI en matière de TVA applicable aux acomptes, les règles changent pour les livraisons de biens à compter du 1.01.2023, alignant le régime des acomptes sur les biens sur celui des prestations de services.
Jusqu’alors l’exigibilité de la TVA sur la livraison de biens intervient au moment de celle-ci peu importe si des acomptes ont été versés en amont. Tandis que, pour les prestations de services, la TVA est exigible dès l’acompte.
A compter du 1er janvier 2023, la TVA relative à la livraison de biens deviendra exigible dès l’encaissement d’acomptes à concurrence du montant encaissé.
Quel impact de la modification des règles de TVA sur les acomptes pour les entreprises ?
Il conviendra d’établir des factures d’acomptes mentionnant la TVA et parallèlement d’obtenir des factures d’acomptes versés pour les achats (le cas échéant).
Par ailleurs, le client qui aura réglé un acompte pourra procéder à la déduction de la TVA sans attendre la livraison finale.
Cela implique de :
- modifier le paramétrage de TVA dans le système de gestion,
- mettre à jour les contrats en cours,
pour se conformer aux nouvelles obligations fiscales.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement. Nos experts comptables sont à votre écoute.
Source : LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
