De nombreuses dispositions affectent le quotidien des entreprises et des assurés sociaux (âge de départ à la retraite, contribution sociale applicable à une rupture conventionnelle…).
Abordons ci-dessous les dispositions principales de la loi.
Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite
Il est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la CNAV, une contribution de 30 % assise sur les indemnités versées à l’occasion de :
- La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- La rupture conventionnelle pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
- Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (exclusion éventuelle totale ou partielle de cotisations sociales) concerne également les indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Ce régime est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Âge d’ouverture du droit à une pension de retraite
L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Cet âge est fixé, par décret, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
La condition d’âge peut être abaissée dans diverses hypothèses et notamment pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente.
La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein est modifiée en conséquence.
Ce régime s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Cumul d’une activité professionnelle et d’une retraite
Les assurés en cumul emploi-retraite intégral (sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse) bénéficient de la constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse.
Retraite progressive
L’âge, à partir duquel la retraite progressive est possible, est décalé compte-tenu des modifications apportées à l’âge légal de départ à la retraite.
Le délai de réponse de l’employeur et la gestion de son refus sont désormais encadrés par la loi.
Aménagement du compte professionnel de prévention (C2P)
Les bénéficiaires du C2P pourront mobiliser leur droit pour financer un projet de reconversion professionnelle. Afin de permettre aux salariés de suivre des actions de formation dans ce cadre, il est institué un congé de reconversion professionnelle qui est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
