Afin d’accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs spécifiques. Présentation.
Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Positionnés auprès des préfets de Région, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP) accompagnent les entreprises en difficulté pour préserver l’emploi dans les territoires.
Dotés de compétences en matière de projets d’entreprises, d’analyse financière et de connaissance du rôle et des moyens d’actions des différents partenaires de l’entreprise, les CRP apportent un appui opérationnel à la restructuration des entreprises.
Quelles sont les missions des CRP ?
Les missions des CRP s’articulent autour de deux axes principaux :
- Le soutien aux entreprises en difficulté
Les CRP proposent des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises et avec les soutiens financiers publics et privés.
Ils ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le justifie.
- La prévention des difficultés de l’entreprise
Les CRP assurent également une mission de détection précoce des difficultés afin de mieux cibler les mesures de remédiation à apporter.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’accompagnement des CRP ?
Les CRP interviennent dans les entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Afin d’assurer la réactivité du dispositif CRP, certaines régions peuvent compter plusieurs commissaires.
Vidéo : une journée avec un CRP
Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont votre interlocuteur unique, au niveau régional, pour toute question concernant des thématiques variées.
Quel est le champ d’action des DREETS ?
Les DREETS peuvent vous guider pour toute question concernant :
- la politique du travail et l’inspection du travail
- le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs
- le développement des filières et l’accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises
- la politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle)
- les politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement)
- les actions sociales et économiques de la politique de la ville (dans certains régions, cette mission est exercée par le Secrétariat général pour les affaires régionales)
- le contrôle et l’inspection des établissements et services sociaux
- la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales
- l’insertion sociale et professionnelle.
Quelles sont les missions des DREETS ?
Les DREETS pilotent, animent et coordonnent les politiques publiques relevant de leurs missions et mises en œuvre notamment dans les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).
En Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), comprenant quatre unités départementales à Paris et dans les départements 92, 93 et 94.
En outre-mer, les directions sont des Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) qui exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP.
À propos des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté
Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté constitue un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
L’objectif est de s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, le conseiller prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, l’un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Ce comité est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) au niveau départemental. Il est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques.
Quelle est la mission du Codefi ?
Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.
Quelles entreprises peuvent saisir le Codefi ?
Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.
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