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Certaines sociétés automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.
Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?
Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),
- avoir un effectif n’excédant pas 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- ne pas être cotées en bourse,
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
- détenir les droits de vote et le capital à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).
À savoir
Par défaut, l’EURL (qui est une SARL qui ne comporte qu’un associé), la SCP (société civile professionnelle) et la SNC (société en nom collectif) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent choisir, sur option, d’opter pour l’IS . Cette option est irrévocable après un délai de cinq exercices.
Les entrepreneurs individuels (EI) peuvent demander à être assimilés à une EURL ou une EARL afin d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Comment s’opère l’imposition du bénéfice imposable ?
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) dépend de votre statut. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou en tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez imposé sur la totalité des bénéfices car vous êtes l’unique associé de votre société.
En tant qu’associé d’une SARL, du SA ou du SAS, vous ne serez imposé que sur la part du bénéfice qui vous revient en fonction de votre part de détention du capital social de la société.
Vous devez inscrire les bénéfices de votre entreprise sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est libérale.
La détermination du bénéfice imposable dépend du régime d’imposition de l’entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel (pour les revenus commerciaux) et du régime de la déclaration contrôlée (pour les revenus non commerciaux), le bénéfice imposable est le bénéfice net.
À savoir
Pour déterminer le bénéfice net de votre société, vous devez déposer un bilan constitué de plusieurs documents. Le bénéfice est calculé en soustrayant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes, les charges supportées dans le cadre de votre activité.
Le bénéfice imposable est ensuite ajouté à vos autres revenus éventuels pour former le revenu global.
L’imposition s’effectue alors selon votre situation fiscale personnelle (célibataire, marié ou autres) et selon les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS) qui fonctionne par palier et selon un taux fixe, ce barème comporte cinq tranches d’imposition qui augmentent en fonction du montant des revenus.
Le taux d’imposition est calculé en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal et des charges déductibles.
Comment opter pour l’imposition sur le revenu ?
Vous pouvez opter pour l’imposition sur le revenu au moment de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.
Vous devez obtenir l’accord de tous vos associés.
Vous devez ensuite adresser votre demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE) référent. Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3e mois du 1er exercice pour lequel l’option prend effet.
Vous pouvez renoncer à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui où l’option a été exercée. En renonçant à l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus opter pour cette imposition.
