Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est responsable de leur gestion. Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s’assurer qu’ils seront valorisés et respecter d’autres exigences réglementaires.
Responsabilité de l’entreprise en matière de déchets
L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s’applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :
- L’activité de l’entreprise produit des déchets.
- Le personnel produit des déchets.
- L’entreprise se trouve en possession de déchets.
- L’entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).
Cette responsabilité implique que l’entreprise doit s’assurer de respecter l’ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.
Sanctions en cas d’abandon de déchets
Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d’un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale).
À savoir
Le non-respect d’une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l’eau sont exposés directement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende (personne physique) ou 1 250 000 € d’amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Afin de s’assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s’il s’agit d’un :
- Déchet dangereux, y compris s’il s’agit d’un déchet qui contient des polluants organiques persistants
- Produit non-alimentaire neuf ou d’un produit alimentaire
- Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).
Qu’est-ce qu’un déchet dangereux ?
Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d’un nombre).
Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.
Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d’essence).
À savoir
Afin d’identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l’entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l’Union Européenne répertorie l’intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l’index du document.
Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.
Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.
Qu’est-ce qu’un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?
Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s’accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.
Ils sont listés à l’annexe IV d’un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.
À savoir
Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d’un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.
Les entreprises ont l’obligation de trier à la source les déchets qu’elles produisent ou détiennent.
Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets.
Conservation d’un registre de suivi des déchets
Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :
- Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
- Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets
- Et, s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets.
Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.
En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l’entreprise devra fournir ce registre.
À savoir
L’entreprise n’est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.
Déclaration sur la plateforme Trackdéchets
L’État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s’agit de Trackdéchets.
Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :
- Dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants
- Amiante
- Fluides frigorigènes
- Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)
- Véhicules hors d’usage (VHU).
Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.
Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n’est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.
Gérer la traçabilité des déchets et de l’amiante (Trackdéchets)
À noter
Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.
La déclaration de la totalité des déchets de l’entreprise exempte de l’obligation de tenir un registre de suivi des déchets.
Sanctions prévues
Pour les entreprises concernées par l’obligation de tenue d’un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s’appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.
Il s’agit de :
- L’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
- Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).
Les sanctions peuvent s’additionner.
Gestion des déchets dans un objectif de valorisation
L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.
L’entreprise doit assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets…).
La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l’entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets.
À noter
Depuis le 12 février 2025, il n’est plus possible de céder les déchets de l’entreprise au service public de collecte des déchets de sa collectivité.
Sanctions pénales prévues
En cas de non-respect des obligations de l’entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :
- L’entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
- Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
- Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu’elle n’a pas obtempéré, l’entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites, qui sera restituée à mesure qu’elles seront mises en œuvre
- Régler immédiatement les frais nécessaires à l’exécution des mesures prescrites
- Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 €(personne morale).
À savoir
Le non-respect d’une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l’eau sont exposés directement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende (personne physique) ou 1 250 000 € d’amende (personne morale). Ce montant peut être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Les entreprises sont parfois soumises à d’autres obligations en matière de gestion des déchets.
En cas de doute, l’entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.
| L’entreprise est concernée si… | L’entreprise a-t-elle des obligations ? | Quelles sont les obligations ? |
|---|---|---|
| L’entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles…) | L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs | Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
| L’entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires | L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus alimentaires | Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
| L’entreprise gère des déchets inertes | L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes | Pour en savoir plus, l’entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle et au lien suivant. |
| L’entreprise gère des déchets dangereux | L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux | Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
| L’entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) | L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur. | Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
