Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.
Qu’est-ce que le bonus-malus ?
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à France Travail, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
À quelles entreprises le bonus-malus s’applique-t-il ?
Le bonus-malus est applicable aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
À noter
Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, qui ont été temporairement exclues du champ d’application du bonus-malus pour la première modulation (1er septembre 2022 au 31 aout 2023), sont incluses dans le champ d’application à partir de la deuxième modulation (1er septembre 2023 au 31 aout 2024).
À partir de quand le bonus-malus s’applique-t-il ?
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
La deuxième modulation des contributions au titre du bonus-malus sera applicable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
La troisième modulation des contributions au titre du bonus-malus sera applicable du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Les taux modulés sont notifiés aux entreprises concernées au début du mois de septembre par l’Urssaf ou la MSA.
Plus d’informations
- Les outils alternatifs aux contrats courts ;
- Le simulateur bonus-malus ;
- Le questions-réponses bonus-malus ;
- Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019 (articles 50-1 à 51 de l’annexe A) ;
- L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, publié au Journal officiel du 30 juin 2021 ;
- L’arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus ;
Les modalités de recouvrement de la contribution modulée.
