Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé ce 27 octobre 2022 des évolutions du dispositif de soutien de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie. Détails des mesures annoncées.
Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le Gouvernement se mobilise et renforce les dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023. Cela fait suite à plusieurs semaines de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission européenne.
En effet, les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de dix fois supérieur à ceux de 2020.
Des mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh).
Bouclier tarifaire pour les TPE
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de trois milliards d’euros.
Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement.
Pour l’électricité, les nouveaux critères seront précisés dans les prochains jours, une fois que la Commission européenne aura publié son nouveau cadre temporaire régissant les règles d’octroi d’aides d’État.
Les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre 2022.
Un soutien aux entreprises maintenu en 2023
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.
Un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :
- ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
- cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
- l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
- la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie,
- les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées ultérieurement, par voie réglementaire.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises
En ce qui concerne les factures d’électricité, pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront annoncées dans les prochains jours et mises en œuvre fin novembre 2022, seront également maintenues en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisées prochainement.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.
Source : www.economie.gouv.fr, le 27/10/2022
