Adoptée en mars 2023, la loi Égalim III entend mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L’une des principales mesures consiste en un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires. Décryptage.
Prolongation de l’encadrement des promotions
La loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire prolonge jusqu’au 15 avril 2028 l’encadrement des promotions dans les grandes surfaces à tous les produits de grande consommation : les produits alimentaires à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume, et les produits DPH (droguerie, parfumerie et hygiène).
Pour les DPH, le plafond promotionnel est relevé à 40 %.
Depuis 2018 et l’adoption de la loi Égalim I, les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 %.
La loi Égalim III ou Descrozaille (article 7) étend cette disposition aux rayons droguerie, parfumerie et hygiène, tels que la lessive, le gel douche ou les couches. Ainsi, tous ces produits seront soumis à la même réglementation à compter du 1er mars 2024. Cette loi vient donc encadrer les réductions, mais ne les interdit pas.
Garantir la rémunération des industriels
Adoptée le 30 mars 2023, la loi Égalim III a pour but de renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Le plafonnement des réductions à 34 % (en valeur) sur certains produits non alimentaires répond à un objectif de protection des industriels lors des négociations avec la grande distribution, notamment les petites ou moyennes entreprises (PME). En effet, certaines PME ne peuvent pas aligner leurs prix sur ceux des supermarchés.
En encadrant les promotions sur ces produits, comme c’est le cas pour l’alimentaire, l’idée est d’éviter que les exploitants ne subissent de pression pour tirer au maximum leurs prix vers le bas et ne soient en deçà de leurs coûts de production.
Cette disposition devrait permettre aux entreprises de dégager des marges plus importantes, et d’en faire ainsi bénéficier l’agroalimentaire.
Retour sur les trois lois Égalim
- La première loi Égalim a été adoptée en 2018 pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». En savoir plus
- En 2021, elle a été complétée par la loi Égalim II afin de protéger la rémunération des agriculteurs. En savoir plus
- Depuis, la loi Égalim III tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été adoptée en 2023.
- Une quatrième version de la loi Égalim devrait être débattue dans les prochains mois.
