Prime de partage de la valeur, intéressement, participation, actionnariat salarié…plusieurs dispositifs de partage de la valeur permettent d’associer vos salariés à la performance et au capital de votre entreprise. Certains de ces dispositifs sont facultatifs, d’autres sont obligatoires. Découvrez plus en détails ces dispositifs et les moyens de les mettre en place.
1. La prime de partage de la valeur
Pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.
Notez que cette exonération s’applique, sous conditions, dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l’entreprise ?
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
2. Mise en place de l’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise.
Comment mettre en place l’intéressement dans l’entreprise ?
Toutes les entreprises (quelles que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité) peuvent mettre en place l’intéressement, grâce à un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement
L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :
- un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
- un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Par ailleurs, l’accord précise obligatoirement :
- la période pour laquelle il est conclu
- les établissements concernés
- les modalités d’intéressement retenues
- les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
- les dates de versement
- les conditions dans lesquelles le comité social d’entreprise (CSE) ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
3. Mise en place de la participation
La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés en moyenne par année civile au cours des 5 dernières années, et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique. Les autres entreprises peuvent décider volontairement de mettre en place un accord de participation.
Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?
Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation, la participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :
- Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
- Dans le cadre d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
- Dans le cadre d’un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
4. Mise en place de l’actionnariat salarié.
L’actionnariat salarié permet à une entreprise d’associer ses salariés à son capital, en leur donnant la possibilité de souscrire à des actions dans l’entreprise à un prix préférentiel. Il est principalement mis en place via les opérations suivantes :
- L’augmentation de capital réservée aux salariés.
- La cession de titres réservés aux salariés.
- L’attribution gratuite d’actions (AGA).
- Options de souscription ou d’achats d’actions (stock-options).
De quelle façon les salariés peuvent-ils bénéficier de l’actionnariat salarié ?
L’actionnariat salarié est mobilisable dans les sociétés par actions, qu’elles soient cotées ou non et tous les salariés d’une entreprise peuvent en bénéficier :
- Lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’État sont en principe réservés aux salariés et anciens salariés
- Lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés
- Par la vente aux salariés d’actions préexistantes cédées par l’entreprise
- Lors d’attribution d’actions de l’entreprise dans le cadre de la participation
- lors de distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés
- par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options)
Ces dispositifs jouent aujourd’hui un rôle important dans le partage de la valeur en France avec pour ambition de renforcer la cohésion et le lien social dans l’entreprise, d’aligner les incitations des employeurs et des employés et de renforcer la stabilité du capital.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ces dispositifs et leur mise en œuvre au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts comptables. Nous serons heureux de vous aider à mettre en place ces dispositifs de partage de la valeur.
