Devant le nombre de Centres de Formalités des Entreprises, mais également la pluralité des sites internet tels que “infogreffe.fr”, la Loi Pacte de 2019 prévoyait notamment de révolutionner la vie des chefs d’entreprises en simplifiant leurs démarches administratives. Ainsi, le 1er janvier 2023 a vu la mise en place du “guichet unique”, un site web dont l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) a été désigné comme opérateur par le gouvernement. Zoom sur ce dispositif et ses dysfonctionnements qui ont conduit au maintien d’une alternative de secours en 2024.
Le guichet unique des formalités d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le guichet unique permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité. Il centralise ainsi toutes les formalités suivantes :
- immatriculation
- modification
- cessation d’activité
Et ce, pour toutes les entreprises domiciliées en France ou exerçant une activité sur le territoire national, quelles que soient leur nature et leur forme juridique.
Quels sont les avantages du guichet unique ?
- Remplacer et centraliser les multiples démarches auprès de nombreux organismes tels que lNSEE, URSSAF, greffiers des tribunaux de commerce, chambres consulaires et autres organismes sociaux et fiscaux, mais aussi des plateformes comme “infogreffe.fr” et “guichet-entreprises.fr”
- Dématérialiser les documents administratifs
- Suivre et administrer vos démarches au même endroit à l’aide de tableaux de bord
- Déposer, renseigner et mettre à jour les documents demandés par les organismes compétents
Cependant, comme nous allons le voir ensuite, ces avantages correspondent davantage aux objectifs du projet, car leur concrétisation reste encore à améliorer.
Dysfonctionnements et procédure de secours
Le guichet unique des formalités des entreprises, depuis son instauration, a connu d’importants dysfonctionnements. En effet, à l’annonce de cette nouveauté, enthousiasmés par les promesses de simplification annoncées, le site a été pris d’assaut par les chefs d’entreprise. Malheureusement, il s’avère que cette réforme a souffert d’un manque de préparation : le guichet n’avait pas été prévu pour gérer un flux aussi massif d’information. En conséquence, des lenteurs et des bugs. Pire : le site a même été piraté dès le 2ème jour de fonctionnement et a été hors service à plusieurs reprises. Face au mécontentement général, et dans l’obligation de fournir une solution fonctionnelle, dès février 2023 (soit un mois après la mise en place du guichet unique), une procédure de secours a été aménagée, qui a été prolongée, en première intention, jusqu’en décembre 2023.
Procédure de secours : des modalités restreintes
La procédure de secours a rouvert la possibilité de recourir au site “infogreffe” pour le traitement des dossiers des entrepreneurs. Cependant, elle ne concerne que les démarches liées à la modification ou à la radiation, et uniquement pour les entreprises avec les statuts suivants :
- Sociétés civiles et libérales
- Établissements publics industriels et commerciaux
- Personnes morales ayant l’obligation de s’immatriculer au RNE (Registre National des Entreprises qui a remplacé le RCS), mais uniquement celles qui ne relèvent ni des Chambres de commerce et d’industrie ni des Chambres de métiers et de l’artisanat
- Groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique
Intervention de la Cour des comptes : maintien de la procédure de secours en 2024
Devant le fiasco du guichet unique des formalités des entreprises, la Cour des comptes a saisi le dossier. Son rapport est sévère, pointant du doigt le pilotage de cette procédure en indiquant 2 motifs principaux de cet échec : un planning trop ambitieux et le manque d’étude et de préparation du projet. En effet, ses déclarations sont sans appel puisqu’elle évoque : une “échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ampleur du projet », ainsi qu’une « gouvernance et pilotage inadaptés au projet”. Face à ce bilan critique, le ministère de l’Économie a ainsi acté le maintien de la procédure de secours en 2024.
En parallèle de cette décision, Bruno le Maire a annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi Pacte II afin de poursuivre les efforts réalisés pour rendre moins complexes les normes et les démarches pour les entreprises. Cette proposition législative devrait être élaboré à partir de la synthèse tirée des récentes consultations des chefs d’entreprises, dans le cadre des “rencontres de la simplification ». Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : Consultation publique : simplifier les démarches des chefs d’entreprise
