Le Projet de Loi de Finances (PLF) a été présenté le 27 septembre 2023 par le gouvernement. Il fixe les choix fiscaux et budgétaires du gouvernement. Découvrons ensemble les principales mesures.
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – Article 2
L’impôt sur le revenu évolue avec une réévaluation des tranches de revenus de 4,8 %, suivant l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ces ajustements impactent également les taux du prélèvement à la source.
Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat – Article 3
Les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, dédié aux moins de 21 ans, seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. De plus, les mineurs ne pourront plus ouvrir de plan d’épargne retraite.
Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux – Article 4
La directive (UE) 2022/2523 vise à fixer un taux minimum d’imposition fixé à 15 % sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux. Un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés sera créé dès 2024.
Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte – Article 5
Dans le cade d’une volonté d’accélération de la transition énergétique, les investissements dans l’industrie verte, comme la production de batteries, panneaux solaires ou turbines éoliennes, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour des projets agréés par l’administration fiscale et l’Ademe.
Fiscalité du logement – Article 6
Plusieurs ajustements concernant le logement sont prévus : prolongation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2027, avec des restrictions visant à limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles..
Soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville – Article 7
Une série de dispositifs zonés bénéficiera aux territoires ruraux via un zonage unique, nommé « France Ruralités Revitalisation », et des allègements fiscaux simplifiés. Des mesures prolongées s’appliqueront à la politique de la ville.
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – Article 8
La suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) s’échelonnera sur quatre années, abaissant le taux maximal à 0,28 % pour l’année 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. De plus, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) suivra également un plan d’abaissement sur quatre ans. Enfin, depuis janvier 2024, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée.
Taxes sur les véhicules polluants – Article 14
Des mesures strictes touchent les véhicules polluants avec un durcissement de la fiscalité, notamment la suppression des exonérations de malus pour les véhicules hybrides dès 2025.
Renforcement de la lutte contre la fraude – Article 19 et 20
Cette loi prévoit également des dispositions pour lutter contre la fraude fiscale, renforçant les moyens de détection, avec une volonté de s’adapter au enjeux du numérique pour renforcer la sécurité et le contrôle des plateformes en ligne. Mais également en ajoutant des sanctions, notamment la création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.
Adoption du Projet de Loi de finances 2024
Le 16 décembre 2023, après le dépôt de plusieurs amendements, la motion de censure a été refusée par le gouvernement. Dans ce cas, comme le prévoit la Constitution, l’article 49.3 a été appliqué. De fait, le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme définitivement adopté. Cependant, cela ne signifie pas la fin d’éventuelles contestations. En effet, les discussions et débats peuvent néanmoins se poursuivre. Et l’on peut s’attendre à ce que les députés, qui ont vu leur demande déboutée, continuent d’exprimer leur désaccord.
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, c’est le 22ème foi que le gouvernement engage ainsi sa responsabilité depuis l’arrivée à Matignon de la Première Ministre Elisabeth Borne. Cette dernière s’est exprimée succinctement sur le sujet en indiquant que cette loi » assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens » et permettra de débloquer « 18 milliards d’euros du plan de relance européenne ».
Pour conclure, la Loi des Finances 2024 revêt une importance capitale pour la vie quotidienne des Français, façonnant les politiques fiscales, sociales et économiques. Cela influe donc directement sur votre pouvoir d’achat, l’accès aux services publics, ainsi que sur les orientations majeures qui guideront votre avenir financier et social. Il est donc essentiel de pouvoir être informé sur les décisions budgétaires majeures du gouvernement. Ainsi, dans les prochaines semaines, nous vous proposerons au moins un article hebdomadaire, consacré aux principales mesures de cette loi de finances 2024, et centré sur une thématique précise telle que :
- Santé et Sécurité Sociale
- Retraite et prestations sociales
- Transition écologique et énergétique
- Banque et financement
- Fiscalité et impôts
Mise à jour, janvier 2024 :
Suite à l’adoption de la Loi de Finances 2024, nous avons débuté une série d’article pour vous présenter les principales mesures. Vous pouvez donc consulter ces actualités :
- LFSS 2024 : changements majeurs pour la Sécurité Sociale
- Sécurité Sociale 2024 : arrêt maladie et revalorisation des prestations
- Ticket restaurant : utilisation prolongée en 2024
En attendant la parution de nos prochaines actualités, vous pouvez consulter cet article publié sur le site » economie.gouv » : Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?
