NOTE D’INFORMATION URSSAF
À la suite d’une récente évolution de la position des URSSAF en la matière, nous attirons votre attention sur le fait que l’application de la réduction Fillon par une entreprise doit réunir deux conditions cumulatives :
GVGM DEVANCE D’UNE ANNÉE LA MISE EN ŒUVRE OBLIGATOIRE DE LA DSN EN 2017
La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, et de transmission dématérialisée de signalements d’événements occasionnels.
DES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE CONGÉS
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 apporte plusieurs modifications en matière de congés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2016, soit le lendemain de la publication de la loi.
COMPTE PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s’appliquent depuis le 1er juillet 2016. Il s’ensuit pour l’employeur un certain nombre d’obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…
DES PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR STIMULER LA CREATION D’ENTREPRISE
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures de simplification dont certaines concernent le droit des sociétés.