La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Présentation du mode calcul de la taxe foncière et des possibles exonérations ou dégrèvements. (suite…)
Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?
Pour les licenciements, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Quels sont ces montants ? Dans quel cas est-il possible d'y déroger ? On vous répond. (suite…)
Entreprises, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre...
Contribution à l’audiovisuel public 2022 : remboursement automatique des professionnels
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022, pour les particuliers comme pour les professionnels. Pour les professionnels, la CAP est déclarée et payée à l’appui de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA, en avril de chaque année, pour les contribuables relevant du régime normal d’imposition...
Devez-vous payer la taxe d’apprentissage ?
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? (suite…)
La CNAV et l’URSSAF signent une convention visant à renforcer les droits à retraite des assurés
Ce 20 septembre 2022, l’URSSAF et la CNAV ont annoncé avoir engagé un « partenariat pour améliorer l’exactitude des droits à retraite des assurés ». La signature de cette convention vise ainsi à renforcer les droits des assurés grâce aux travaux communs sur la fiabilisation des données sociales fournies par l’employeur. (suite…)
Des difficultés à embaucher ? Pensez au groupement d’employeurs !
Vous dirigez une entreprise et souhaitez recruter un salarié supplémentaire, mais vous rencontrez des difficultés pour trouver des candidats ou manquez de visibilité ? Avez-vous pensé au groupement d'employeurs ? Cette forme de mutualisation de l'emploi conjugue flexibilité pour les entreprises et sécurité pour le salarié. Tour d’horizon de ses...
Mettre en place un accord d’intéressement : De nombreux atouts pour l’entreprise !
Outil de motivation et de fidélisation des salariés, l’intéressement bénéficie d’un régime social et fiscal attrayant tant pour le salarié que pour l’employeur. Sa mise en place implique le respect d’un certain nombre de conditions parfois jugées dissuasives. Ces règles ont évolué, alors pourquoi ne pas franchir le cap ? (suite…)
Vers une meilleure prise en charge des frais pour se rendre sur son lieu de travail !
Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, différentes mesures ont été prises. Certaines d’entre elles concernent les frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail. Autant de mesures qui peuvent avoir des conséquences sur les bulletins de paie et le pouvoir d’achat de vos salariés à prendre...
Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement. (suite…)
