Les pensions alimentaires constituent, en principe, un élément imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et ce, même si elles prennent la forme de prestations en nature (prise en charge directe de frais)
Pour l’essentiel, l’administration précise que le crédit d’impôt est ouvert aux TPE et PME à l’IR ou à l’IS, tous secteurs d’activités confondus, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux, pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Depuis 2020, les règles relatives au CIR et au CII ont connu plusieurs changements. L’administration fiscale les récapitule et les commente.
La preuve du maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi repose sur l’employeur.
La CNAMTS apporte des précisions concernant l’évolution des cotisations et des prestations des professionnels libéraux.
À partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés.
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ? On fait le point.
Crédits d’impôts étrangers : imputation sur les bénéfices soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit, que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (c’est-à-dire de sources françaises ou étrangères) et, celles dont le domicile fiscal est situé hors de France, sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
L’administration commente le dispositif modifié à compter du 1er juillet 2021.