Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Dans cette affaire, un employeur demande à son salarié de ne pas faire d’heures supplémentaires. Malgré tout, le salarié décide de...
Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2026. Les taux de...
Embauche d’un apprenti : vous avez droit à des aides
Vous envisagez de recruter un apprenti ? Plusieurs aides financières sont à votre disposition pour soutenir votre entreprise. Lesquelles ? Quels sont leurs conditions d'attribution et les montants auxquels vous pouvez bénéficier ? On fait le point. Ce qui change Depuis le 27 mai 2026, les employeurs qui recrutent un...
De nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise
Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin dernier. Dans quels cas la visite de préreprise doit-elle avoir lieu ? La visite de préreprise permet d’anticiper et d’accompagner un salarié lors d’un arrêt. Cependant, elle n’est pas obligatoire. Elle...
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public...
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. Comment est-il calculé ? Comment déclarer et payer cette cotisation ? On vous explique répond....
Bail commercial : ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description. Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer Afin de protéger la trésorerie des locataires de baux commerciaux, la loi de simplification leur permet désormais de demander le paiement...
Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif...
Chaleur : quelles obligations pour l’employeur ?
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention depuis 2025. Explications Le décret du 27 mai 2025 a introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l'employeur. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2025. L'objectif est de protéger les salariés...
Carburant : l’aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs », sous conditions. Les demandes pour obtenir cette aide peuvent être effectuées dès à présent sur le site impôts.gouv.fr. Le formulaire de demande d'aide...
