Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le logement est loué. Si vous constatez une erreur, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Votre avis de taxe foncière est disponible...
Accueil d’un stagiaire : quelles sont vos obligations ?
Lorsque vous accueillez un stagiaire au sein de votre structure, vous êtes tenu de respecter la réglementation. Quelle est la durée d’un stage ? Quelle est sa rémunération ? Quelles sont vos obligations ? On fait le point. Qu'est-ce qu'un stage ? Le code de l’éducation définit le stage comme...
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle dispose d’un trop-perçu auprès des impôts, elle peut en demander le remboursement. Quelles sont les conditions à respecter ? Comment en faire la demande ? On vous répond. Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? La taxe sur la...
Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur le nouveau dispositif « Relance logement »
Afin d’augmenter le nombre de logements disponibles en France, un nouveau dispositif fiscal est mis en place : « Relance logement » (ou « Jeanbrun »). Comment fonctionne-t-il ? Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? On vous répond. Qu’est-ce que le plan « Relance logement » ?...
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficient plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. On vous explique ce qui change. La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage modifie différentes...
La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public vous explique. Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale...
Quelles exonérations d’impôt dans les quartiers prioritaires de la ville ?
Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique. Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ? Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers...
Crise au Moyen-Orient : toutes les mesures de soutien économique
Transport Présentation générale du dispositif En quoi consiste la mesure de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs ? La mesure vise à s’assurer de la meilleure solidarité dans les relations clients fournisseurs dans le cadre des marchés publics et privés. Quelle forme prend cette mesure...
Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ?
Votre entreprise souhaite faire de la prospection téléphonique ? En France, cette pratique est strictement encadrée et s’est renforcée depuis le 11 août 2026 pour protéger les consommateurs. Quelle est la réglementation applicable Dans quel cadre pouvez-vous faire de la prospection téléphonique ? On vous explique. Ce qui change depuis...
Tout savoir sur l’embauche d’un travailleur saisonnier
Vous faites face à des besoins récurrents en main-d’œuvre pendant une période précise de l’année ? Le recours à un travailleur saisonnier peut être la solution. Quelles sont les conditions pour embaucher un saisonnier ? Quel type de contrat établir ? Quels avantages pour l’employeur ? On vous explique. Mon Emploi Tourisme :...
