SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL

Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du…

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical - gvgm

COMPTE PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s’appliquent depuis le 1er juillet 2016. Il s’ensuit pour l’employeur un certain nombre d’obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…

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