CONTRATS D’AU MOINS 5 000 € ENTRE MAÎTRES D’ŒUVRE ET DONNEURS D’ORDRE : OBLIGATION DE VIGILANCE

Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d’au moins 5 000 €. Le manquement à ces obligations est lourdement sanctionné.

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NOUVEAU DISPOSITIF DE MOBILITÉ BANCAIRE : QUELS CHANGEMENTS POUR LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS ?

Changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût, cela devient possible à compter du 6 février. Si les établissements bancaires sont concernés par le nouveau dispositif d’automatisation du service d’aide à la mobilité bancaire, les entreprises, associations ou administrations émettrices de virements récurrents ou de prélèvements le sont tout autant.

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