CITE - crédit d'impot transition énergétique - GVGM

AIDE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : LE CITE

Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Sont concernées les dépenses supportées par les ménages dans leur habitation principale qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

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CONTRATS D’AU MOINS 5 000 € ENTRE MAÎTRES D’ŒUVRE ET DONNEURS D’ORDRE : OBLIGATION DE VIGILANCE

Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d’au moins 5 000 €. Le manquement à ces obligations est lourdement sanctionné.

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