Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.
Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022.
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Le dol peut aboutir à l’annulation de la rupture conventionnelle à condition d’en apporter la preuve.
L’administration regroupe dans un seul document les différentes précisions relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités, actuellement réparties dans diverses parties du BOFiP.
72 % des salariés français pensent que leur pouvoir d’achat va baisser à la retraite.
Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité peuvent être exonérées lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à un certain seuil. Pour apprécier ce seuil, il n’y a pas à tenir compte du prix des immeubles cédés.
Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ?
Le Gouvernement a présenté en mars une aide financière destinée aux PME afin de les inciter à exposer dans les salons et foires en France.