Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022. Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation.
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits.
Retraite : le montant de la pension moyenne s’élevait à 1 341 euros net en 2020
Le jeudi 28 avril, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude statistique proposant des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite portant sur l’année 2020.
Retraite progressive pour les salariés en forfait jours réduit et mandataires sociaux : le décret est publié
Tirant les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel de février 2021, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait en jours réduit ainsi qu’aux mandataires sociaux assimilés salariés.
Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif
Dans le cadre d’opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante.
TVA : Établissement stable au travers d’une filiale étrangère
En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique.
Réforme des retraites : l’usure professionnelle physique et psychologique sera prise en compte
Le lundi 18 avril, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a apporté quelques précisions au sujet du projet de réforme des retraites porté par le Président-candidat, Emmanuel Macron.
Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre
En application du principe d’individualisation des peines, le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction.
MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique
Besoin d’améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l’extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? L’État met à disposition une aide pour la rénovation énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location.