travailleur indépendant

Travailleur indépendant : l’exonération du forfait social sur l’épargne salariales s’applique-t-elle ?

Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les éléments d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement patronal à un plan d’épargne) au profit de leurs salariés (dès lors qu’au minimum un salarié est concerné) sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération est également applicable dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement sur l’intéressement.

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bail commercial

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont possibles :
• le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;
• le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail ;
• les deux parties gardent le silence.

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