bail commercial

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont possibles :
• le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;
• le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail ;
• les deux parties gardent le silence.

Lire plus
mettre en oeuvre l'entretien pro

Mettre en œuvre l’entretien professionnel

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, tous les salariés doivent bénéficier d’un entretien professionnel, qui ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation. À défaut, l’employeur encourt des sanctions financières importantes. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des modifications à cet entretien.

Lire plus