NOUVEAU DISPOSITIF DE MOBILITÉ BANCAIRE : QUELS CHANGEMENTS POUR LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS ?

Changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût, cela devient possible à compter du 6 février. Si les établissements bancaires sont concernés par le nouveau dispositif d’automatisation du service d’aide à la mobilité bancaire, les entreprises, associations ou administrations émettrices de virements récurrents ou de prélèvements le sont tout autant.

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical - gvgm

NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL

La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles aux besoins de l’entreprise, en particulier en matière de temps de travail. En effet, depuis la loi « Travail » du 8 août 2016, en matière de durée du travail, sur de nombreux sujets, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions légales et aux dispositions prévues par la convention collective de branche, même dans un sens moins favorable pour les salariés. 

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