La fin du pass vaccinal ?
Le Premier ministre annonce la suspension du pass vaccinal et du port du masque en entreprise dès le 14 mars prochain.
Condamnation solidaire d’un dirigeant : délai de réclamation
Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public.
Exonération des revenus tirés d’une location meublée
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées au titre des loyers qu’elles perçoivent dès lors que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et que cette location constitue la résidence principale du locataire.
Régime social de l’indemnité transactionnelle
La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles indemnisent un préjudice.
Présomption de non-salariat et preuve contraire
Les personnes immatriculées à certains registres, notamment le registre du commerce ou des métiers, sont présumées exercer une activité non salariée. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il existe un lien de subordination.
Création d’une aide coûts fixes pour le mois de novembre 2021 !
Cette aide ne concerne que certaines entreprises domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet de mesures restrictives en novembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire.
Le transfert intégral du siège social hors de France entraîne l’imposition immédiate des résultats
Le transfert de son siège social par une société, accompagné de celui de tous ses actifs, dans un Etat autre que la France, même membre de l’Union européenne, entraine la fin de son assujettissement à l’IS en France.
Requalification en marchands de biens : conséquences sur les opérations ultérieures
Un contribuable, dont des ventes immobilières ont déjà fait l’objet de requalifications en opérations de marchands de biens au titre d’années antérieures, est considéré de nouveau comme agissant en tant que marchand de biens pour les ventes immobilières réalisées dans les années qui suivent.
Activité partielle : mise à jour de la FAQ du 22 février 2022
Le Ministère du travail a ajouté de nouvelles précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfant
Covid : une aide du CPSTI pour les travailleurs indépendants
Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI. Tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.