En principe, les entreprises peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les dépenses qu’elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction. Toutefois, par dérogation1, il n’est pas possible de déduire la TVA relative à l’acquisition de véhicules conçus pour le transport de…
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Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements impactent les règles en vigueur pour les entreprises, notamment en cette période spéciale. Nous vous présentons les principales nouveautés pour l’année 2025. Sommaire Mesures applicables pérennes Mesures applicables en suspens Mesures applicables pérennes Qu’entendre…
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Qui est concerné ? On considère que l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents du 1er degré soit les parents, enfants, frères, sœurs, ou le conjoint. Il faut noter que la notion d’entraide familiale est plus facilement admise entre conjoints du fait du devoir d’assistance. Activité occasionnelle et spontanée Pour que…
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Sommaire Qu’est-ce que le rappel de produit ? Quels professionnels sont concernés par le rappel de produits ? Quelles sont les obligations de déclaration ? Comment déclarer vos rappels de produits sur RappelConso ? RappelConso : les réponses à toutes vos questions Qu’est-ce que le rappel de produit ? Lorsqu’un produit de consommation, alimentaire comme non-alimentaire, présente des risques…
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. Sommaire Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ? Quel type de TPE choisir ? Mise en place du paiement par carte bancaire : les autres points à connaitre Comment proposer le paiement par carte bancaire à distance ? Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ? Le paiement par carte bancaire…
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Le programme ETIncelles est une initiative du président de la République qui a pour ambition d’accompagner au mieux les PME qui ont le potentiel et la volonté de devenir des ETI en identifiant notamment les freins administratifs à leur croissance pour mieux les lever et dans les meilleurs délais. Les ETI en quelques chiffres…
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Sommaire Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? Que faire avant de partir en mission à l’étranger ? Quels sont les bons réflexes à adopter pendant votre mission à l’étranger ? Quels sont les bons réflexes à adopter après la mission à l’étranger ? Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? Une donnée « sensible », au titre de l’article 1er de la loi…
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Les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus remis systématiquement depuis le 1er août 2023 (sauf exceptions). L’impression du ticket de caisse se fait désormais à la demande du client. Les professionnels peuvent également envoyer le ticket par voie électronique. En savoir plus sur cette obligation Qu’est-ce qu’un ticket de caisse ? Le ticket…
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Qu’est-ce qu’une obligation transition ? L’obligation transition (OT) est un outil de financement destiné aux PME et aux ETI immatriculées en France pour accélérer la transition écologique de l’économie. Ce dispositif de financement garanti par l’État permet de financer des projets de décarbonation qui participent directement à l’amélioration de la performance environnementale des…
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La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs, établis en France, qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comment est-elle calculée ? Qui est concerné ? Qui est exonéré ? On vous répond. Sommaire Quels sont…
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