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INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…

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DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAIE : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE SONT PRÉCISÉES

Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions propres à garantir l’intégrité des données. Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition…

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SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL

Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du…

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