Pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité s’applique aux salariés. Voici les règles relatives à cette journée spécifique. La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Elle concerne l’ensemble des salariés. Cette journée donne lieu au versement obligatoire par l’employeur de…
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La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l’application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises. Explications. Pour rappel, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en…
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Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ? Voici les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l’année 2024. Les professionnels imposés en tant que personnes physiques (entrepreneur individuel n’ayant pas opté pour être assimilé EURL, commerçant ou artisan indépendant, micro-entrepreneur par exemple) sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur…
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Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? On fait le point. Déclaration de revenus…
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Organisés par la Commission européenne, les European Enterprise Promotion Awards (EEPA) récompensent chaque année les meilleures initiatives, politiques et pratiques dans le domaine de l’entrepreneuriat et du soutien aux entreprises en Europe. La Direction générale des Entreprises (DGE) lance un appel à candidatures pour sélectionner les deux candidats qui représenteront la France lors du concours européen…
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En tant que professionnel, faire figurer la mention « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France », sur vos produits peut constituer un véritable argument de vente. Quels sont les critères à respecter ? Quels sont les produits concernés ? Comment la mettre en valeur ? On fait…
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Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi. Résumé Qu’est-ce que le bonus-malus ? À quelles entreprises le bonus-malus s’applique-t-il ? À partir…
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Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d’indiquer la situation d’occupation de ces biens. Explications. Rappel En 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Désormais, seuls les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un logement loué sont redevables de cette taxe (ou de la taxe…
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Le Sirene est la plus grande base de données sur l’état civil des entreprises et établissements français. Ce répertoire en ligne est mis gratuitement à disposition des entreprises comme des particuliers. À quoi sert concrètement ce service ? Comment fonctionne-t-il ? On vous répond. Attention aux arnaques ! Des personnes malintentionnées se font passer pour…
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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui soumis à l’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Que faut-il déclarer ? Comment cela fonctionne ? On vous explique. Sommaire Qui est concerné par les BIC et par les BNC ? Quel régime d’imposition concerne les BIC…
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