Dol dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Le dol peut aboutir à l’annulation de la rupture conventionnelle à condition d’en apporter la preuve.
TVA et subventions : l’administration met à jour et complète sa doctrine
L’administration regroupe dans un seul document les différentes précisions relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités, actuellement réparties dans diverses parties du BOFiP.
Le Plan d’épargne retraite (PER), un dispositif qui reste largement méconnu
72 % des salariés français pensent que leur pouvoir d’achat va baisser à la retraite.
Exonération des cessions d’entreprises en fonction du prix : le sort des immeubles est fixé !
Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité peuvent être exonérées lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à un certain seuil. Pour apprécier ce seuil, il n’y a pas à tenir compte du prix des immeubles cédés.
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ?
Covid-19 : une aide pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français auprès des PME
Le Gouvernement a présenté en mars une aide financière destinée aux PME afin de les inciter à exposer dans les salons et foires en France.
Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022. Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation.
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits.
Retraite : le montant de la pension moyenne s’élevait à 1 341 euros net en 2020
Le jeudi 28 avril, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude statistique proposant des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite portant sur l’année 2020.