Dans le cadre du plan de relance, les impôts de production sont abaissés de 10 Md € par an dès 2021, et de manière pérenne. C’est ainsi 20 Md € de baisse d’impôts de production sur 2021— 2022 inscrit dans France Relance.
Le placement en activité partielle de salariés, dans les entreprises d’au moins 50 salariés tenues de mettre en place la participation, suscite de nombreuses interrogations sur la manière de calculer la réserve spéciale de participation et plus spécifiquement sur les modalités de prise en compte du paramètre de calcul « S » lié aux salaires…
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2021 contiennent de nombreuses dispositions sociales intéressant les entreprises, un certain nombre d’entre elles étant en lien avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
En principe, seuls les actes originaux peuvent être enregistrés. Cependant, la loi de finances 2021 a introduit la possibilité, sauf pour les promesses unilatérales de ventes, d’enregistrer les copies papiers d’actes originaux électroniques.
Les modalités d’utilisation du titre-restaurant sont adaptées jusqu’au 31 août 2021 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés.
Compte tenu des dernières mesures gouvernementales et de la crise sanitaire, le pharmacien se doit de pouvoir gérer avec réactivité son officine.
A compter du 01/01/2021, la location meublée perd un peu de son attractivité. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les règles du jeu pour certains loueurs qui vont devoir payer des charges sociales.
Le Gouvernement a annoncé le 14 janvier dernier que les entreprises pouvaient demander à bénéficier d’un différé de remboursement de leur PGE pour une année supplémentaire (soit au total 2 années de différé de remboursement).
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
La Cour de cassation apporte une précision pour les entreprises sans délégué syndical.